Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Francis Delattre :Dans ma commune, une société avait déclaré 10 000 mètres carrés et passé sous silence 5 000 mètres supplémentaires. J'ai obtenu gain de cause lorsqu'ils ont fait une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), mais j'ai eu beaucoup de mal pour faire réintégrer ces surfaces par la commission. Utilisez les DIA pour vos contrôles.
