Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Laure Lagadec
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 15h00
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels — Audition de M. Vincent Mazauric directeur général adjoint des finances publiques de Mme Catherine Brigant sous-directrice des missions foncières fiscalité du patrimoine et statistiques et de Mme Anne-Laure Lagadec adjointe au chef de bureau chargé du cadastre dgfip
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives prévue par la loi, nous effectuons des mises à jour permanentes. Les commissions interviennent à deux reprises pour faire vivre le système. La révision met en place de nouveaux paramètres d'évaluation, c'est-à-dire des tarifs, des secteurs locatifs homogènes par département et des coefficients de localisation. Ils pourront être modifiés : la loi prévoit des mécanismes pour les réajuster. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) sera saisie chaque année pour revoir les coefficients de localisation. Elle les modifiera après avoir pris l'avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs locaux (CCID et CIID). Les coefficients de localisation arrêtés en 2017 pourront ainsi être modifiés dès 2018. Ensuite, lors du renouvellement des conseils municipaux, les secteurs locatifs homogènes pourront être redéfinis.
