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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le Parlement doit se prononcer chaque année sur les compensations, donc sur les objectifs par énergie renouvelable. Notre régime actuel est inconstitutionnel : chacun pourrait le faire valoir par une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Parlement ne s'est pas prononcé sur la taxe.
