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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 13 aménage la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME pour la mettre en conformité avec le droit européen. Je vous propose une série de onze amendements techniques qui vont dans le sens de la réforme proposée. L'amendement n° FINC.13 crée une clause de sortie anticipée lorsqu'une cession est réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
L'amendement n° FINC.13 est adopté.
L'amendement n° FINC.14 concerne l'accès à l'ISF-PME pour les investisseurs indépendants.
L'amendement n° FINC.14 est adopté.
L'amendement n° FINC.15 assouplit la définition de l'investissement de suivi.
L'amendement n° FINC.15 est adopté.
L'amendement n° FINC.16 rectifié exclut de l'ISF-PME l'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou handicapées ou encore d'enfants de moins de six ans. L'ISF-PME a été conçu pour soutenir des entreprises qui prennent des risques, pas pour abonder des investissements sans risque.
L'amendement n° FINC.16 rectifié est adopté.
L'amendement n° FINC.17 rectifié exclut de l'ISF-PME les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières, mais certaines opérations en sont très proches, par exemple construire pour revendre.
L'amendement n° FINC.17 rectifié est adopté.
Avec l'amendement n° FINC.18 rectifié, je vise cette fois les activités de location, par exemple les parkings.
