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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Avec l'amendement n° FINC.19 rectifié, je vous propose d'aligner le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés - toujours dans le cadre de l'ISF-PME.
L'amendement n° FINC.19 est adopté.
L'inspection générale des finances (IGF) a montré que les intermédiaires captaient les quatre cinquièmes de l'avantage fiscal au titre de l'ISF-PME : l'amendement n° FINC.20 plafonne les frais facturés par ces intermédiaires.
L'amendement n° FINC.20 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° FINC.21 est adopté.
L'amendement n° FINC.22 rend les obligations remboursables en actions éligibles au quota d'investissement des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
L'amendement n° FINC.22 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° FINC.23 est adopté.
