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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Depuis sa création en 1972, les établissements ouverts avant 1960 sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais les députés viennent d'en décider autrement, contre l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Beaucoup de commerces de centre-ville, anciens, risquent d'en faire les frais, alors qu'ils ne sont souvent pas florissants. Cet article adopté en catimini est particulièrement malvenu : il faut élargir la base de la Tascom pour y inclure l'e-commerce, et non frapper davantage les commerces de centre-ville ! Avec l'amendement n° FINC-49, je propose de supprimer l'article.
