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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 décembre 2015 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° FINC.61 supprime cet article bien plus contraignant que l'action 13 du plan BEPS de l'OCDE. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas favorable à son introduction à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° FINC.61 est adopté.
