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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2015 à 9h05
Loi de finances pour 2016 — « égalité des territoires et logement » et articles 54 à 56 bis - examen du rapport spécial, amendement 1
Philippe Dallier, rapporteur spécial :L'amendement n° 1 supprime le seuil de 30 000 euros dans la prise en compte du patrimoine des allocataires, pour aligner le régime des aides personnelles au logement sur celui du RSA. C'est une question de cohérence.
L'amendement n° FINC.1 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.2.
L'amendement n° 3 prévoit la recherche d'un taux d'effort minimal pour les bénéficiaires, net de l'aide versée et tenant compte de la situation de famille, des revenus et des loyers.
L'amendement n° FINC.3 est adopté.
