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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2015 à 9h05
Loi de finances pour 2016 — « égalité des territoires et logement » et articles 54 à 56 bis - examen du rapport spécial, amendement 4
Philippe Dallier, rapporteur spécial :L'amendement n° 4 revient sur la mesure adoptée par l'Assemblée nationale supprimant l'aide personnelle au logement pour les étudiants dont les parents sont soumis à l'ISF et demande au Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, un rapport comportant une évaluation de pistes de réforme possibles.
