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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2015 à 9h05
Loi de finances pour 2016 — « égalité des territoires et logement » et articles 54 à 56 bis - examen du rapport spécial, amendement 7
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Il a été proposé que le produit de la majoration du prélèvement payée par des communes « carencées » au titre de la loi SRU, puisse être orienté non vers l'aide à la pierre mais vers l'intermédiation locative. J'y suis défavorable : l'amendement n° 7 supprime donc cette possibilité. L'aide à la pierre doit être réservée à la construction du logement très social.
L'amendement n° FINC.7 est adopté.
L'amendement n° 8 supprime la présence de parlementaires au conseil d'administration du FNAP.
