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Intervention de Vincent Delahaye
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2015 à 14h30
Loi de finances pour 2016 — Projet de loi de finances pour 2016 - mission « sécurités » - programmes « sécurité civile » « gendarmerie nationale » et « police nationale » - mission « sécurités » et compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - programme « sécurité et éducation routières » - examen des rapports spéciaux, amendement 1
Vincent Delahaye, rapporteur spécial :L'amendement n° 1 modifie le code de la route et supprime l'envoi de lettres simples pour informer du retrait et de la restitution des points. En effet, le nombre de points retiré figure déjà sur le procès-verbal de contravention et peut être consulté sur un site internet.
