Intervention de Gérard Roche

En ne votant pas les articles d’équilibre, nous avons manifesté notre désaccord avec la méthode utilisée par le Gouvernement pour présenter des comptes à l’équilibre, ou presque.

Oui, la situation s’améliore année après année, on le reconnaît, mais, si nous souhaitons tous le retour à l’équilibre des comptes – il y va de l’avenir de la protection sociale de notre pays ! –, cela doit résulter non pas d’artifices comptables, uniquement destinés à embellir la présentation du budget, mais de réformes structurelles, profondes, dans chaque branche de la sécurité sociale.

Sans rechercher l’exhaustivité – je ne dispose que de quelques minutes ! –, je souhaiterais développer plusieurs sujets qui m’ont semblé bien résumer la teneur de nos échanges.

L’économie collaborative a été au cœur d’un débat lancé dès l’examen du texte en commission. Le Gouvernement entendait proposer des seuils au-delà desquels une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles était considérée comme une activité professionnelle. Le rapporteur général a proposé un seuil unique – 15 691 euros par an –, qui a été adopté, ce qui permet de clarifier la situation et de la simplifier. Il n’était évidemment pas question de pénaliser outre mesure l’économie collaborative, il s’agissait de prévoir les conditions susceptibles d’assurer l’équité entre les acteurs concernés. Nul doute qu’il faudra revenir de manière plus détaillée sur un tel sujet.

Pour ce qui est de la branche famille, je tiens vraiment à saluer la création d’une agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. C’est un sujet très important, et cette initiative permettra, j’en suis sûr, de lutter plus efficacement contre les impayés.

En revanche, je regrette que l’ONDAM, objectif national de dépenses d’assurance maladie, ait été construit sur des hypothèses bien trop optimistes, reposant sur des mesures auxquelles une majorité d’entre nous s’est opposée, à savoir la modulation des allocations familiales et la réforme du congé parental. Je pourrais également ajouter le décalage de la prime à la naissance, manœuvre de trésorerie qui pénalise les familles. C’est pourquoi nous avons rejeté cet ONDAM.

En outre, j’ai malheureusement dû nuancer les propos que Mme la ministre Marisol Touraine a tenus devant la commission, affirmant que les régimes de retraite étaient « sauvés pour des décennies ».

Beaucoup d’articles relatifs à la branche vieillesse, dont j’étais le rapporteur, étaient de nature technique et n’appelaient à ce titre que peu de remarques de notre part. Néanmoins, je regrette particulièrement le manque de réformes structurelles courageuses visant à assurer l’équilibre de cette branche.

En déficit de 2, 2 milliards d’euros en 2017, cette branche est pénalisée par le très lourd déficit du Fonds de solidarité vieillesse, qui s’élèvera à 3, 9 milliards d’euros en 2017. Or ce n’est pas en le privant de 1, 7 milliard d’euros de ressources pour l’année à venir qu’on améliorera la situation de ce fonds et de la branche.

Concernant la branche maladie, je souhaite revenir sur un débat qui nous a occupés assez longuement, la désertification médicale, un sujet abordé par notre collègue Gilbert Barbier.

Nous avons en effet discuté de l’opportunité de mettre en place de nouvelles mesures contraignantes pour lutter contre la désertification médicale via un amendement déposé par certains de mes collègues et que j’avais d’ailleurs initialement cosigné.

En proposant la constitution d’une mission visant à évaluer les bonnes pratiques mises en œuvre avec succès dans certains territoires, le rapporteur général a, je crois, trouvé une solution de compromis, que je salue. Les dispositifs à développer doivent impliquer davantage les professionnels concernés, qui, eux-mêmes, doivent prendre leurs responsabilités afin d’assurer le service public, qui est leur mission fondamentale. C’est un projet de territoire qu’il faut mettre en œuvre par adhésion, et non par contrainte. Cela me semble maintenant possible, car certains syndicats de médecins ont pris conscience de cette mission de service public qu’ils ne remplissaient plus.

Bien d’autres sujets mériteraient d’être évoqués, mais je ne peux résumer en quelques minutes plusieurs jours de débat. Je l’ai dit au début de mon intervention, les membres du groupe UDI-UC voteront le PLFSS pour 2017 tel que modifié par le Sénat. Mais il restera encore beaucoup à faire.

La protection sociale devra rester au cœur de l’action du prochain quinquennat, en vue d’assurer la pérennité de notre système de retraite, de notre assurance maladie, de notre politique familiale et de la protection contre les maladies professionnelles ou les accidents du travail. Des réformes ont été conduites ; d’autres devront l’être, plus structurelles et plus ambitieuses, sans jamais oublier, derrière la rigueur des chiffres, notre devoir d’assurer notre mission humaniste de solidarité.