Intervention de Alain Milon

Nous avons d’abord rappelé la contribution décisive de la réforme des retraites de 2010 à l’amélioration des comptes de la branche vieillesse.

Nous avons ensuite contesté la politique menée depuis 2012 en matière de retraite, qui s’est traduite par une seule réforme paramétrique, l’allongement de la durée de cotisation, et par de nombreuses mesures contestables, comme les hausses de cotisations vieillesse, qui affaiblissent la compétitivité des entreprises, l’élargissement déraisonnable et coûteux de la retraite anticipée pour les carrières longues et la création du compte pénibilité, perçue par les entreprises, à juste titre, comme un casse-tête et une contrainte supplémentaire, voire un frein à l’emploi.

Nous avons également dénoncé une politique familiale marquée par la modulation des allocations familiales, qui signe la fin de leur universalité, et par la réforme du congé parental : deux mesures qui représentent, à notre sens, des économies injustes au détriment des familles.

Notre politique familiale comporte, de longue date, de nombreux dispositifs destinés à répondre spécifiquement aux situations des familles dont les ressources sont les plus modestes. Il n’en demeure pas moins qu’elle accordait aussi à chaque foyer, indépendamment de son niveau de revenus, une forme de compensation des charges familiales. Or, avec la réduction combinée du quotient familial et des allocations familiales, cet élément constitutif fort de notre politique familiale est désormais dangereusement fragilisé.

Notre désaccord s’est traduit par le rejet des objectifs de dépenses et de recettes et par la suppression de certaines mesures de transfert et de ponction, principalement destinées à améliorer artificiellement la présentation des comptes.

Pour cela, nous avons subi de nombreuses critiques, selon lesquelles nous ne proposerions pas de contre-mesures. Pourtant, notre collègue Catherine Deroche a, dans la discussion générale, présenté la réflexion de fond entreprise par notre groupe en vue de proposer les grandes orientations qui définiront la protection sociale de demain. N’imaginez pas que nous sommes à court d’idées !

Limiter l’intervention de l’administration à une juste régulation, redynamiser l’exercice libéral de la médecine, donner une plus grande autonomie de gestion aux hôpitaux publics, favoriser le travail complémentaire du secteur public et du secteur privé et réaffirmer le rôle de l’assurance maladie dans le financement de notre système de protection sociale sont autant de mesures qui illustrent le changement de cap que nous appelons de nos vœux.

Par ailleurs, nous nous félicitions de la suppression de certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à trois d’entre eux.

L’article 19 bis, relatif aux clauses de désignation pour la couverture prévoyance en entreprise, qui constituait une nouvelle tentative de contournement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel s’est déjà prononcé sur l’inconstitutionnalité des clauses remettant en cause les libertés d’entreprendre et de contractualiser.

L’article 43 quater, qui concerne la négociation conventionnelle avec les chirurgiens-dentistes.

Enfin, l’article 52 bis, qui a trait aux tarifs de radiologie.

Nous avons jugé que ces articles allaient peser d’une manière démesurée sur les négociations conventionnelles en cours.

De nombreuses dispositions ont également été modifiées. Ainsi des articles relatifs à la création d’un avantage financier versé durant le congé maternité ou paternité des médecins conventionnés : alors qu’il était réservé aux médecins exerçant en secteur 1, nous avons voulu en faire bénéficier l’ensemble des médecins, quels que soient leur secteur et leur zone d’activité. Je pense aussi à la retraite anticipée des travailleurs handicapés : nous avons rétabli la possibilité pour les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH, de faire valoir leur droit à la retraite anticipée.

Nous avons eu un débat riche sur la question des déserts médicaux. Le problème actuel, à mon sens, est celui d’une désaffection des étudiants en médecine pour la spécialité de médecine générale, notamment en zone rurale. Les différentes mesures prises, comme la création des maisons de santé et diverses incitations financières, ont eu un effet insuffisant sur cette situation.