Intervention de Lana Tetuanui

Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis le début de l’année 2015.

Les principales orientations de cette réforme ont été exposées à la fin du mois de février 2015 au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des outre-mer.

Ces modifications statutaires ont été examinées par les représentants du pays et le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française.

En février 2016, le Président de la République a solennellement reconnu dans son discours de Papeete la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.

En mai 2016, il avait été convenu entre Paris et la Polynésie française d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’État, complétés par les accords de Papeete, dans le statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre dernier.

Or, à ce jour, force est de constater que le projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à l’examen du Conseil d’État ni à la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous confirmer que le Gouvernement a bien l’intention de faire adopter cette loi organique, tant attendue par les Polynésiens ?