Intervention de Michel Le Scouarnec

Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a pour objet de lutter contre la consommation excessive de foncier agricole. Mais, dans nos territoires ruraux, c’est tout le contraire qui se passe.

Nul ne conteste le bien-fondé des lois SRU, ALUR et Littoral. Mais pourquoi, au nom de la loi ALUR, interdire de construire dans les « dents creuses » des hameaux, terrains en friche, isolés entre des maisons existantes ?

Lors d’une réunion avec la DREAL de Bretagne, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, j’ai pu mesurer le fossé entre, d’une part, les attentes de mesures concrètes des élus et des propriétaires de terrains et, d’autre part, le discours des représentants des services de l’État, bien loin de la réalité.

Madame la ministre, des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés. Je ne citerai qu’un exemple. À Kervignac, commune du Morbihan, environ 200 terrains sont concernés. Avec une moyenne de 500 mètres carrés par lot, cela fait plus de 10 hectares qui pourraient être déduits de l’étalement urbain, et donc rester en terres agricoles.

Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, ne sont pas la solution globale. Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure qui pose tant de difficultés aux élus pour leur plan local d’urbanisme, ou PLU, et qui heurte tant de petits propriétaires, loin d’être des spéculateurs. Écoutez-les, c’est urgent et cela nous concerne tous !

Construire dans les « dents creuses » est une exigence de justice et d’espoir pour un monde rural insuffisamment pris en considération. Nous réclamons ainsi la reconnaissance de ce que porte la ruralité en termes de potentiels humains et économiques.

Au-delà du nécessaire accompagnement des collectivités et de nos concitoyens, quelles véritables mesures envisagez-vous pour aménager la législation en cohérence avec la réalité des territoires ?