Intervention de Maryvonne Blondin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a fait des droits des femmes l’une de ses priorités. Parmi les actions transversales menées pour l’égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une véritable politique qui intègre en son sein celle contre les violences conjugales.

Je rappelle que la MIPROF a été mise en place en 2013.

En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les dispositifs légaux et permis l’avènement de nouveaux moyens tels que la mise en œuvre d’une ordonnance de protection pour garantir la sécurité des victimes et leur maintien, autant que faire se peut, au domicile conjugal. Toutefois, le bilan de cette mesure est encore trop limité, malgré une certaine amélioration, si j’en crois l’étude récente du Haut Conseil à l’égalité. Il faut en effet clarifier et simplifier la cohérence juridique de ce dispositif et développer les offres d’hébergement sur tous les territoires, urbains et ruraux.

Il y a aussi la généralisation du dispositif de téléphone grave danger, si importante pour le maillage territorial, mais cela demande aux associations qui en ont la charge des investissements et des financements importants.

Je rappelle également le doublement des intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries et la formation des professionnels à l’accueil des victimes pour les accompagner réellement dans le dépôt de plainte. Comme vous l’avez souligné, madame Jouanno, les victimes ont souvent honte et seulement 14 % d’entre elles franchissent le pas.

Enfin, les collectivités territoriales s’engagent activement dans cette lutte par des conventions et protocoles départementaux spécifiques et permettent l’adaptation de ces dispositifs au plus près non seulement des territoires, mais aussi des femmes.

Rappelons également que la France a ratifié la convention d’Istanbul en juillet 2014. Il incombe aux États parties de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes en prenant des mesures pour les prévenir, pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs. Ce traité international – le premier juridiquement contraignant – engage les États à agir de manière efficace. Le GREVIO, organe d’experts indépendants, est chargé de suivre la mise en œuvre effective du traité dans les États concernés. Comme je viens de l’apprendre, la France fera l’objet d’une procédure de suivi et d’une évaluation des mesures législatives prises en la matière à l’automne 2017.

En dépit de toutes ces mesures, les chiffres sont là. Force est de constater que ce phénomène ne connaît pas de baisse suffisamment significative, même si, chaque année, la date du 25 novembre permet de raviver un peu les consciences, de manière trop éphémère. Arte diffuse justement ce soir un documentaire sur les violences faites aux femmes.

Le Haut Conseil à l’égalité souligne, dans un rapport du mois de septembre dernier, que le budget spécifique consacré aux droits des femmes, en dépit du développement de politiques en faveur de l’égalité aux niveaux national et local, demeure restreint : 27 millions d’euros en 2016, soit 0, 33 euro par habitant, contre 0, 54 euro en Espagne, alors que le seul coût estimé des violences faites aux femmes dans notre pays est de 2, 5 milliards d’euros par an ! Les associations, véritables piliers dans cette lutte contre les violences conjugales, manquent encore des moyens suffisants pour remplir leurs missions.

Ce bilan du quatrième plan, certes inachevé, est prometteur. Il s’agit là d’un enjeu central pour notre société du XXIe siècle dans un contexte international violent et nuisible aux droits des femmes.