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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 22 novembre 2016 à 15h15
2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales — Débat sur les conclusions d'un rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La protection des mères et des enfants doit être assurée pendant la séparation : dans ces situations, la médiation familiale pour fixer l’exercice de l’autorité parentale a été interdite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La protection sera également garantie après la séparation : l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA, assurera l’intermédiation. Cette agence jouera un rôle contre les violences physiques, mais aussi économiques faites aux femmes, puisque le non-paiement des pensions alimentaires relève de ce type de violence. Les espaces de rencontre seront consolidés. Des espaces de rencontre protégés et une mesure d’accompagnement protégé seront expérimentés. J’ai signé ce matin en Seine-Saint-Denis une convention à cet effet.
Une nouvelle catégorie insuffisamment prise en compte par les plans précédents est celle des jeunes femmes de dix-huit à vingt-cinq ans, particulièrement exposées aux violences dans leurs relations avec les hommes et sur internet. Elles mobilisent pourtant peu les dispositifs existants, ne se sentant pas concernées. En effet, elles associent la violence conjugale à celle qui s’exerce dans un couple installé, qui représente à leurs yeux la conjugalité.
Afin de faciliter l’identification et la révélation des violences, une meilleure visibilité des lieux d’accueil de proximité est nécessaire pour ces jeunes femmes. Pour leur proposer une protection et un accompagnement adapté, cent solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des dix-huit à vingt-cinq ans sans enfants seront créées.
Par ailleurs, les jeunes femmes sont davantage exposées à une nouvelle forme de violence, le cybersexisme, qui va du harcèlement en ligne au partage de photos à caractère intime. Si la loi sanctionne désormais mieux ces violences, il est nécessaire de rappeler aux victimes que le droit les protège. Un guide sera publié à cet effet et une liste des commissariats dans lesquels les enquêteurs et enquêtrices sont formés à la lutte contre les violences sur internet sera diffusée.
Il est une autre catégorie de femmes insuffisamment soutenues ; je veux parler des femmes vivant en milieu rural.
