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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 22 novembre 2016 à 15h15
Communication relative à une commission mixte paritaire
Françoise Cartron, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
