Intervention de Catherine Lemorton

Nous nous réunissons, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, en commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier et par le Sénat, qui en a achevé l'examen vendredi, cet après-midi.

Comme toutes les commissions mixtes paritaires, celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées.

J'ai cependant le sentiment qu'il existe un certain nombre de points d'opposition importants entre nos deux assemblées, le Sénat ayant par exemple rejeté les articles d'équilibre, les objectifs de dépenses, refusé la mise en place d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac ainsi que la création du Fonds pour le financement de l'innovation thérapeutique.

Les interventions de nos rapporteurs nous permettront de mesurer pleinement l'importance de nos désaccords, et probablement notre incapacité à trouver une position commune.