Au vu de ces échanges, je pense que les divergences entre nos deux assemblées rendent impossible l'élaboration d'un texte commun susceptible d'être adopté tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Il me semble donc raisonnable de constater cette impossibilité et de conclure malheureusement à l'échec de la commission mixte paritaire.