Intervention de Michel Mercier

Mais peut-on parler de législation en matière de dotation de l'État aux collectivités locales ? La complexité du système résulte du fait qu'on ne sait plus trop qui fait la loi pour les collectivités territoriales ! S'agit-il des associations nationales d'élus, du Congrès des maires, de quelques lobbies plus forts que les autres, du Gouvernement, de Bercy ? Le Parlement, lui, n'intervient qu'à la marge, en déposant des amendements pour régler quelques cas particuliers. Comme tout est lié, dès que l'on intervient sur un point, tous les autres sont plus ou moins modifiés.

Il faudrait que ceux qui perçoivent des dotations en comprennent le montant. C'est le principe de l'intelligibilité de la loi. L'année dernière, la transformation du statut de nombreuses communautés de communes et de communautés d'agglomération en communautés urbaines a créé une sorte de bug. Les nouvelles communautés d'agglomération créées en 2016 ont perçu un moindre montant de DGF non parce que les mécanismes auraient changé, mais en raison de l'enveloppe normée. Le ministre des collectivités territoriales a demandé 70 millions d'euros pour corriger cet état de fait. Mais notre collègue députée Christine Pires Beaune aurait fait adopter un amendement pour modifier cette disposition et atténuer les effets de justice introduits par M. Baylet dans le projet de loi de finances pour 2017. Notre rapporteur peut-elle nous dire où nous en sommes, d'autant que l'amendement en question a reçu, contre toute attente, l'avis favorable du Gouvernement ?