Intervention de René Vandierendonck

J'ai assisté aux auditions de notre rapporteur. Les différents textes sur la réforme territoriale formaient initialement un tout indissociable, dont le volet budgétaire et financier devait en constituer la dernière part. Or on est au terme du mandat présidentiel sans avoir abordé ces questions ! La faute n'en incombe ni à Christine Pires Beaune ni à Jean Germain. Il n'y a simplement pas eu d'arbitrage sérieux sur la question de fond : s'agit-il d'une péréquation nationale - thèse défendue par Maryse Lebranchu - ou laisse-t-on les intercommunalités régler elles-mêmes la répartition ?

Je ne participerai pas à la course à l'échalote pour la labélisation « métropole » afin de ne pas diluer le concept. Y a-t-il un intérêt financier derrière tout cela ? J'ai posé cette question lors des auditions : il existe une réserve de 150 millions d'euros d'argent frais à répartir entre les métropoles. Incontestablement, ce n'est pas la notion d'aménagement du territoire qui gouverne la démarche. Sortons des faux-semblants ! Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est la volonté de faire apparaître progressivement un nouveau concept, celui de communautés territoriales, avec une gradation allant de la communauté de communes à la Métropole en passant par la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Tout se passe comme si la bonne échelle territoriale irrefragablement impliquait l'intégration intercommunale qui prendra du temps. C'est ce qui justifie à mes yeux l'existence de la compétence « solidarité territoriale » des départements. Certaines intercommunalités se contenteront de prélever et de rendre....

En termes de construction d'une solidarité territoriale, je continue de partager la position, ancienne et constante, du Sénat sur cette question.

Pour ce qui concerne le FPIC, j'approuve Alain Richard. Je suis favorable à la solidarité nationale, mais il conviendrait de prévoir un élément de pondération au sein des intercommunalités.

Pour conclure, madame le rapporteur, la direction générale des collectivités locales a-t-elle répondu à notre question sur l'état de consommation des crédits européens en France ?