Intervention de Jacqueline Gourault

Deux phénomènes ont des conséquences très importantes sur les ressources de nos collectivités territoriales : la contribution, ou ponction, destinée au redressement des finances publiques, et l'évolution territoriale prévue par la loi NOTRe, s'agissant tant de la taille des régions que, surtout, de l'intercommunalité.

Comme l'a dit René Vandierendonck, il est difficile d'obtenir des chiffres précis, de la part de la direction générale des collectivités locales, concernant la consommation des crédits européens, mais aussi les données par strates d'intercommunalité. Les clés de répartition des dotations sont très difficiles à comprendre. On a empilé, au fur et à mesure des années, des compensations, d'où la nécessité de la réforme.

À la suite des interventions d'Alain Richard et de René Vandierendonck, je reviens sur la question des dotations communales n'entrant pas dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé. Bien sûr, il s'agit de les prendre en considération, et non de défalquer ces dotations attribuées aux communes, qui interviennent pour compenser des difficultés de situation. Ce doit être l'un des critères, mais pas le seul.

Je suis d'accord avec la remarque d'Alain Richard concernant la répartition à l'intérieur des intercommunalités.

M. Michel Mercier m'a interrogé sur les conséquences de l'amendement de Christine Pires Beaune sur la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération : l'abondement de 70 millions d'euros demeure. Mme Pirès-Beaune a fait voter un amendement afin que ces 70 millions d'euros qui devaient initialement être financés par une minoration des variables d'ajustement prévues à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 soient in fine pris en charge dans le budget général. Nous pouvons nous féliciter de cet amendement au nom des collectivités territoriales.