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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 novembre 2016 à 9h40
Projet de loi de finances pour 2017- mission « relations avec les collectivités territoriales » — Examen du rapport pour avis
Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis :Certes, monsieur Vasselle, le soutien aux projets des communes est en baisse de 2,16 % en autorisations d'engagement. La consommation des crédits de paiement dépendra à la fois des projets des communes et de la répartition des enveloppes que proposera le Comité des finances locales. Je ne peux vous répondre à l'avance.
Je voudrais enfin dire un mot de la réflexion du président de la métropole de Lyon sur le Sénat. J'ai trouvé intéressante son évocation d'un Sénat composé de représentants des collectivités territoriales, à l'image du Bundesrat. Ce que notre collègue a dit des rapports entre Bundestag et Bundesrat est exact, mais sa vision du Sénat mettrait fin au bicamérisme à la française. Nous ne serions plus qu'une assemblée représentant les collectivités locales, et non une assemblée à part entière.
De nombreuses réserves ont accueilli la présentation de ce projet de budget. S'agissant des communes et des intercommunalités, il n'y a pas de drame dans le projet de loi de finances pour 2017, ce qui n'est pas le cas pour les autres niveaux de collectivités locales.
Je propose donc un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.
