Intervention de Guy-Dominique Kennel

J'aimerais ajouter des éléments au sujet du NKR et de son autonomie. Tout d'abord, les études d'impact sont réalisées par les ministères et non par le NKR. Son travail, qui consiste à évaluer les études d'impact, est toutefois intéressant car il modifie complètement la pratique. Sachant leurs propositions passées au crible, les ministères évitent d'alourdir la charge de l'étude d'impact. Les avis du NKR étant rendus publics, le ministre en charge de proposer une nouvelle loi ne veut pas être désigné comme celui qui alourdit la charge des entreprises. Donc, au-delà des économies dégagées, qui tendent à s'épuiser, s'est amorcé un changement de culture qui limite l'alourdissement normatif.

Enfin, le président du NKR a manifesté son souhait de voir la France rejoindre les pays nordiques pour monter en qualité en matière d'études d'impact à l'échelle européenne. Cela exigerait notamment de réaliser une étude d'impact pays par pays avant toute nouvelle mesure. Ce système est vertueux car chaque acteur sait qu'il peut être désapprouvé publiquement.

Il est à noter que ce système est né d'une volonté législative il y a près de dix ans. Bien sûr, les entreprises ne sont jamais satisfaites car elles estiment qu'il y a toujours trop d'administration. Les représentants des salariés, qui craignaient au départ la disparition de 400 000 emplois, ont constaté qu'il n'en a rien été, mais restent inquiets. Il nous semble donc important de rejoindre les allemands dans ce domaine et de faire pression ensemble sur le système européen, qui est à la source de près de 50 % de nos normes internes.