Intervention de Jean-Claude Requier

Je salue notre président d'âge, qui conjugue expérience et sagesse, et vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête sur un sujet essentiel pour l'avenir de la construction européenne.

Toute commission d'enquête est tenue à un délai impératif de six mois pour rendre ses travaux. Toutefois, le groupe Les Républicains ayant souhaité terminer nos investigations d'ici quatre mois, notre commission d'enquête pourrait prendre fin au cours de la deuxième quinzaine de mars 2017, en fonction de l'avancée de ses travaux.

Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés. Aux termes de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête peut convoquer toute personne qu'elle juge bon d'entendre. Cette personne est alors tenue de déférer à la convocation, délivrée si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique. Les personnes entendues doivent prêter serment. L'auteur d'une déposition mensongère s'expose à des peines pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Le rapporteur dispose de pouvoirs propres : effectuer des contrôles sur pièces et sur place et se faire communiquer tout document de service non secret ou concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Les pouvoirs des commissions d'enquête ne concernent que les personnes de nationalité française, ce qui ne nous empêchera pas, si nécessaire, de faire venir des témoins étrangers - qui ne prêtent pas serment et ne sont pas requis par la force publique. Ces pouvoirs ne valent que sur le territoire national.

Les auditions sont en principe publiques, sauf si nous en décidons autrement. Elles peuvent se faire à huis clos, si nous en décidons ainsi après demande de l'auditionné. Nous devons définir les modalités de publicité de nos travaux : publication de comptes rendus, ouverture au public, ouverture seulement à la presse, enregistrement audiovisuel... En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête sont soumis à la règle du secret pour vingt-cinq ans. Je vous incite donc à la plus grande discrétion sur nos travaux non rendus publics, en particulier lors de la délibération sur les orientations du rapport.

Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 100 du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion « entraînera pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».

Poursuivons la constitution du bureau de notre commission. Le groupe Les Républicains, à l'origine de la commission d'enquête, a proposé M. François-Noël Buffet pour les fonctions de rapporteur.