Intervention de Chantal Jouanno

Merci de votre confiance. Avant de procéder à l'élection du bureau et à la désignation du rapporteur, il me revient de vous rappeler les règles qui régissent le fonctionnement des commissions d'enquête.

Une commission d'enquête dispose de prérogatives étendues. Ses pouvoirs de contrôle sont renforcés. Nous pouvons auditionner toute personne dont nous souhaiterions obtenir le témoignage et nous faire communiquer tout document que nous jugerions utile, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. Les personnes que nous souhaiterons entendre seront tenues de déférer à notre convocation et de prêter serment. Tout refus de comparaître, de prêter serment ou de communiquer des documents est puni de sanctions pénales lourdes : deux ans d'emprisonnement, 7 500 euros d'amende et, le cas échéant, interdiction de l'exercice des droits civiques pour une durée de deux ans. En outre, les sanctions prévues par le code pénal en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin s'appliquent.

Les auditions sont publiques sauf si nous en décidons autrement. Il nous appartiendra d'organiser cette publicité par les moyens de notre choix : publication d'un compte rendu, ouverture des auditions au public, à la presse, enregistrement audiovisuel et retransmission. Je rappellerai les règles de publicité que nous aurons fixées à chaque audition.

Tous les travaux non publics de la commission d'enquête, c'est-à-dire autres que les auditions publiques, sont soumis à la règle du secret pour une durée de 25 ans. J'appelle donc chacun d'entre vous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics. La sanction encourue en cas de divulgation ou de publication d'une information couverte par le secret est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 100 de notre règlement prévoit que tout membre d'une commission d'enquête qui ne respecterait pas les dispositions relatives aux travaux non publics pourrait être « exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat, sur le rapport de la commission, après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion entraînerait « pour le sénateur » - ou la sénatrice - « qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».

Nous avons six mois pour rendre nos travaux. La création de la commission d'enquête ayant eu lieu le 16 novembre 2016, la date limite est fixée au 16 mai 2017. Un délai de 24 heures est nécessaire entre l'annonce du dépôt du rapport en séance et sa publication. Ce délai s'explique par l'éventualité de la demande de constitution du Sénat en comité secret, dans l'hypothèse où interviendrait un vote du Sénat décidant de ne pas publier tout ou partie du rapport. Nous devrons donc adopter notre rapport avant le 15 mai 2017. Mais rien ne nous empêche d'avancer cette date.

Le Président du Sénat a demandé que les réunions de commission se tiennent en dehors des moments où le Sénat est en séance. Je vous propose donc d'organiser nos auditions le mardi après-midi ou le mercredi après-midi lorsque cela sera possible, ou le jeudi avant et après les questions au gouvernement - mais sans empiéter sur les réunions des délégations et de la commission des affaires européennes.