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Intervention de Stéphanie Riocreux
Commission des affaires sociales — Réunion du 6 décembre 2016 à 15h15
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphanie Riocreux, rapporteure :Précisément, je n'invente rien ! Quant à l'amendement COM-2 de Mme Jouanno, il crée un nouvel article du code de la santé publique pour étendre les sanctions prévues à l'article L. 2223-2 aux présentations faussées ou volontairement trompeuses sur l'IVG. Cela fait sortir du délit d'entrave la communication d'informations faussées ou susceptibles d'induire en erreur sur l'IVG - avec cependant les mêmes sanctions. Il paraît plutôt nécessaire de clarifier la rédaction du délit d'entrave. Retrait, ou avis défavorable.
