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Intervention de Corinne Bouchoux
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Corinne Bouchoux, rapporteure :L'amendement n° 1 pose plusieurs questions.
Tout d'abord, son objet comprend des inexactitudes puisqu'on ne peut pas dire que le vote de la proposition de loi « creuserait le déficit de l'audiovisuel public ». En effet, l'État et le groupe France Télévisions ont tiré toutes les conséquences de ce texte dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) du groupe public pour la période 2016-2020 puisque si les recettes de publicité passent de 334,7 millions d'euros en 2017 à 314,7 millions d'euros en 2018 cette différence de 20 millions d'euros est intégralement compensée par une hausse de 17 millions d'euros de la subventions publique et par des prélèvements sur les recettes brutes en baisse de 3 millions d'euros.
Ensuite, cet amendement ne dit rien des conséquences qu'il aurait pour les chaînes privées. Les programmes jeunesse risqueraient d'être supprimés sur ces chaînes puisque la publicité est leur unique ressource. La seule alternative serait de leur affecter une part de contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour les aider à accomplir leur mission de service public si elles ne peuvent se financer par la publicité.
Je propose donc de donner un avis défavorable à l'amendement n° 1 et, par coordination, à l'amendement n° 2 visant à modifier l'intitulé de la proposition de loi.
