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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Lenoir, président :Merci pour cet excellent travail. Ce projet de loi de ratification est le dernier texte de l'année 2016 inscrit à l'ordre du jour, le 21 décembre prochain.
