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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 7 décembre 2016 à 10h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Lenoir, président :Je partage vos observations ainsi que celles de M. Vaugrenard : conservons des garde-fous pour éviter toute manipulation.
Les articles 1er à 12 (nouveau) sont adoptés sans modification.
Le projet de loi est adopté sans modification.
La réunion est close à 10 heures 30.
