Intervention de Claude Bérit-Débat

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 7 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions combinées du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts en tant qu’elles portent sur les revenus distribués sur le fondement du c de l’article 111 du même code, et du c)du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (Majoration de la base d’imposition des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers – Résultats distribués résultant d’une rectification des résultats) (2016-610 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 7 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-5-2 du code pénal (Délit de consultation habituelle de sites terroristes) (2016-611 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.