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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (proposition n° 174, texte de la commission n° 184, rapport n° 183, avis n° 195).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
