Intervention de Laurence Cohen

Cette vision a, hélas, traversé le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, où droite et extrême droite ont multiplié les amendements dans un climat détestable que je déplore, s’éloignant totalement de l’objet de cette proposition de loi.

En revanche, je ne confonds pas ces mauvais prétextes avec l’inquiétude de nombreux collègues concernant une possible remise en cause de la liberté d’expression.

Ainsi, le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, a indiqué devant Public Sénat que « ce texte est contraire à la liberté d’expression et contraire à l’esprit de la loi Veil ».

Mais pour moi, il faut toujours contextualiser les actes ou les paroles que l’on analyse. Cette loi a été votée dans des conditions très difficiles et Mme Veil a dû mener un combat âpre dans son propre camp pour y parvenir. Impossible, par exemple, de déclarer, à l’époque, devant une majorité de députés réticents, voire hostiles, que l’avortement était un droit, ce qu’elle a pu faire, en 2007, dans un entretien au Point.

Je le répète, le présent texte ne remet pas en cause la liberté d’expression, car si tel était le cas, mon groupe ne le soutiendrait pas. Il remet en revanche en cause la manipulation des esprits par des sites de désinformation.

Il s’agit donc non pas de sanctionner un quelconque délit d’opinion sur internet ni de prévoir un contrôle de l’objectivité de l’information, mais de donner sa pleine efficacité à un délit existant.

Dans un premier temps, j’étais dubitative sur la nouvelle rédaction de l’article unique proposée par Mme la rapporteur. Mais après explication, notamment en commission voilà une heure, je pense que cette rédaction tient compte des doutes exprimés et du risque de censure par le Conseil constitutionnel, et ce dans l’intérêt des femmes qui cherchent désespérément des informations claires et objectives sur l’IVG.

Avant de conclure, je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il existe d’autres façons de sécuriser le droit à l’avortement. D’abord, donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, dont cent trente ont fermé en dix ans. Aujourd’hui, en France, des femmes sont obligées d’aller à l’étranger pour avorter ! Je n’ai cessé de le dénoncer avec mon groupe. Malheureusement, ce n’est pas le chemin suivi par la loi de modernisation de notre système de santé ni par les différentes lois de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat.

Ensuite, je regrette fortement que l’amendement que mon groupe et moi avons déposé, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à permettre aux centres de planification et d’éducation familiale de pratiquer des IVG chirurgicales ait été retoqué avec un avis défavorable de la commission et de la ministre, Marisol Touraine.

Enfin, au lieu de réduire les subventions aux associations qui se battent sur ce terrain, obligeant bon nombre d’entre elles à mettre la clef sous la porte, il faut doter davantage ces associations, tant sur le plan financier qu’en termes de ressources humaines.

Mais face à cette offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que nous considérons l’avortement comme un droit inaliénable – notre famille politique propose d’ailleurs sa constitutionnalisation –, nous voterons cette proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG.