Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Par ailleurs, il suffit de lire les rapports du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et ceux des associations, de se pencher sur le travail des délégations aux droits des femmes au sein des deux assemblées pour savoir que ces sites internet posent incontestablement un problème d’accès à l’information. Mon seul objectif est d’y répondre.

À ceux qui pensent que la question aurait été entièrement réglée par une disposition législative en 1993 et que nous devrions nous en contenter, je répondrai, cela n’a échappé à personne, qu’internet n’existait pas à cette époque. Surtout, ceux qui se sont opposés, toujours en 1993, à la création du délit d’entrave contre les commandos anti-IVG dont les membres s’enchaînaient aux grilles des services utilisaient, mot pour mot, le même argument que celui que j’ai entendu la semaine dernière à l’Assemblée nationale et encore aujourd’hui au Sénat : l’atteinte à la liberté d’expression.

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