Intervention de Laurence Rossignol

Je le constate, vingt-trois ans après, un consensus se dégage autour du délit d’entrave instauré en 1993. J’espère qu’il ne faudra pas vingt-trois ans supplémentaires pour obtenir un consensus sur le délit d’entrave version 2016 !

Je répondrai maintenant à certaines inquiétudes exprimées par un certain nombre d’entre vous, dont Mmes Cohen et Archimbaud et M. Mézard, sur les moyens à déployer pour mieux garantir l’accès à l’IVG. Le Gouvernement se désengagerait de son rôle de financeur des associations et des services et reporterait la charge sur les collectivités territoriales. C’est inexact ! Nous venons de signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec le planning familial pour la période triennale 2016-2018.