Intervention de Laurence Rossignol

J’aborderai enfin les questions juridiques et répondrai par là même à MM. Mercier et Milon.

Monsieur Milon, j’ai examiné comme vous l’abus de faiblesse et l’escroquerie. C’est tentant, d’autant que je me réjouis toujours de venir au Parlement, mais pour moi, le mieux est de trouver les solutions dans la loi en vigueur.

L’abus de faiblesse est le fait d’exploiter la vulnérabilité, la sujétion psychologique ou l’ignorance d’une personne pour la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Pousser quelqu’un à prolonger une grossesse ne peut être assimilé au fait d’inciter une personne à prendre un engagement dont elle ne peut apprécier la portée. Par conséquent, l’abus de faiblesse ne fonctionne pas.

L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse. Le fait de pousser une femme à renoncer à une IVG ne me semble pas équivalent. Malheureusement, l’escroquerie ne fonctionne pas non plus.

C’est pourquoi le délit d’entrave a été créé, et il s’applique exactement à ce dont nous parlons aujourd’hui, à savoir limiter les activistes anti-IVG qui veulent exercer des pressions psychologiques sur certaines femmes, afin de les faire renoncer à leur décision.

En toile de fond, derrière ces agissements, on trouve l’idée qu’une femme décidant de recourir à une IVG et cherchant une information sur les conditions de cette interruption, comme le remboursement, aurait pris une décision légère, irréfléchie, insuffisamment mûrie, et que, en parlant avec elle, on pourrait peut-être la faire douter de cette décision et lui offrir une alternative à l’IVG, comme je l’ai souvent entendu. Je ne connais qu’une alternative à l’IVG, c’est la grossesse !