Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Beaucoup l’ont dit, quand une femme fait le choix d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse, elle prend une décision difficile et mûrement réfléchie. Nous avons ici à cœur de faire appliquer la loi de la République, en l’espèce la loi Veil de 1975.

Pour avoir accompagné comme praticien hospitalier bon nombre de femmes qui ont accédé à l’interruption volontaire de grossesse, je peux témoigner qu’aucune d’elles n’a dissimulé la difficulté de cette décision, qui doit impérativement être mise en œuvre avec toute l’humanité nécessaire.

Le délit d’entrave d’aujourd’hui n’est plus celui de 1993. Il est commis par des sites qui présentent des informations travesties.

Madame la ministre, vous avez indiqué que la liberté d’expression n’était pas un droit au mensonge. C’est vrai. La liberté d’expression est intangible, mais elle doit être assortie aussi du courage de l’expression. Chacun d’entre nous a le droit d’exprimer son opposition au principe de l’interruption volontaire de grossesse, mais doit le faire à visage découvert, et non avec duplicité, comme c’est le cas sur ces sites que, je le pense, nous condamnons tous.

Sans entrer dans des débats politiciens, le sujet qui nous occupe, Catherine Deroche l’a rappelé, aurait pu être traité dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, mais le Sénat n’a pas voulu examiner l’amendement déposé à cette fin.

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