Intervention de Catherine Génisson

Il est donc absolument légitime que ce sujet fasse l’objet d’une proposition de loi.

Le problème qui se pose à nous est à mon avis celui de l’effectivité de notre proposition, et je voudrais à cet égard remercier chaleureusement la délégation aux droits des femmes et la rapporteur d’avoir essayé de trouver une solution à la question fondamentale qui nous occupe.

Nous voterons évidemment le texte qui nous est soumis et nous espérons que la commission mixte paritaire permettra de parfaire le système.