Intervention de Jean-Pierre Leleux

Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

… probablement, et même certainement, mais, dans la proposition de loi, rien n’est précisé sur l’autorité qui fera la distinction entre un site outrancier et un site dont l’objectif est d’accompagner une jeune femme…

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