Intervention de Jean-Pierre Leleux

Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de Jean-Pierre LeleuxJean-Pierre Leleux :

… en détresse devant cette situation, particulièrement quand sa famille n’est pas apte à le faire.

Qui fera cette distinction ? Est-ce le juge, l’État ?

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