Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique, amendement 3
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 3, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 2223 -2 -… – Est punie des peines prévues à l’article L. 2223-2 la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de présentations faussées ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
