Intervention de François Zocchetto

Des membres de notre groupe proposent deux amendements, démontrant ainsi que nous cherchons à faire progresser la réflexion et à proposer des solutions sur un sujet qui est bien réel.

Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des lois, a clairement rappelé que la loi de 1975 avait créé un droit, celui, pour chaque femme, d’être libre de pratiquer une IVG ou non. Le problème, on le connaît bien, c’est l’effectivité de ce droit et de cette liberté.

S’agissant d’internet, je ne crois pas à la pénalisation. Le débat revient presque tous les mois dans cette enceinte, sur de multiples sujets. Force est de constater qu’en l’état actuel de notre réflexion, nous ne sommes pas capables de proposer des solutions, parce qu’internet est un phénomène mondial qui se joue des réglementations locales, a fortiori des réglementations pénales. Internet est un vaste marché qui, malheureusement, n’est régi que par ce que certains appellent « les forces de l’argent ».

Nous proposons donc d’encadrer le champ de la responsabilité civile et de guider le juge sur ce chemin en lui donnant des instruments plus précis et en lui permettant, en particulier, de statuer par la voie du référé. Je vous demande vraiment, mes chers collègues, d’étudier avec beaucoup d’attention cette proposition, parce qu’elle est juridiquement solide, applicable et qu’elle peut produire des effets très rapidement.

En effet, non seulement les victimes pourraient saisir le juge – je mesure la complexité que cela pourrait représenter –, mais toute association constituée régulièrement jouirait également de cette faculté. Ce serait beaucoup plus efficace.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande à mes collègues de voter cet amendement n° 2 rectifié bis présenté par Françoise Gatel.