Intervention de Alain Vasselle

Mes chers collègues, nous allons devoir nous prononcer non pas sur le texte qui vient de l’Assemblée nationale, mais sur celui qu’a élaboré la commission des affaires sociales.

En commission des lois, nous nous sommes demandé si celui-ci allait être opérant, juridiquement parlant. C’est une des raisons pour lesquelles certains d’entre nous ont trouvé particulièrement intéressant l’amendement présenté par Mme Gatel, qui apportait une réponse rapide à la situation à laquelle nombre de femmes risquent de se trouver confrontées, puisque personne ici ne met en cause le droit qui leur a été reconnu en 1975.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois, et le rapporteur pour avis, M. Michel Mercier, ont été très clairs. Dans sa rédaction actuelle, le texte de la commission des affaires sociales ne permettrait pas la caractérisation de la faute, rendant ainsi le dispositif inopérant.

Cela signifie que nous nous contentons d’une opération d’affichage, ou que nous exprimons la volonté de dissuader tous ceux qui seraient tentés de communiquer sur le sujet par internet, mais sans avoir l’assurance qu’une procédure judiciaire débouchera à terme sur une condamnation.

C’est une des raisons pour lesquelles je partage l’avis, exprimé par plusieurs d’entre nous, selon lequel travailler dans l’urgence sur un sujet aussi sensible et aussi complexe constitue une erreur magistrale. Jacques Legendre l’a rappelé, l’urgence, c’est d’attendre, afin que nous puissions approfondir les dispositions législatives les plus pertinentes pour atteindre votre objectif, ce que ne permettra malheureusement pas le texte dans sa rédaction actuelle.

Compte tenu, par ailleurs, de son caractère à la fois inconstitutionnel et inconventionnel, la commission des lois s’est majoritairement prononcée contre le texte de la commission des affaires sociales. Je me joindrai à ce vote d’opposition.