Intervention de Hugues Portelli

Il me semble que la principale faute que pourrait commettre notre assemblée ce soir serait de terminer ce débat sans texte, en votant contre celui qui nous est soumis et donc en laissant pour seul document le texte voté par les députés. Nous sommes une grande majorité à penser qu’il est vraiment – je suis désolé, madame la ministre ! – contraire à la Constitution comme à la Convention européenne des droits de l’homme.