Intervention de Hugues Portelli

Je voterai donc le texte de la commission des affaires sociales, même si je sais qu’il n’est pas parfait. Au moins, il évite des erreurs juridiques graves et laisse la porte ouverte à des améliorations futures.

De toute façon, madame la ministre, si par malheur les députés revenaient à leur texte initial et le votaient – c’est leur droit, puisqu’ils auront le dernier mot –, le Conseil constitutionnel et nos juridictions de droit commun, quand nous serons amenés à travailler sur les décrets d’application, nous diront qui avait raison sur le plan juridique.