Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur Legendre, vous avez invité le Gouvernement à délivrer lui-même une information fiable. Il le fait déjà via le site d’information ivg.gouv.fr, qui relève des sites des ministères chargés des affaires sociales. Vos vœux sont donc déjà exaucés depuis trois ans.

Mais je voudrai revenir sur le débat juridique. Monsieur Portelli, je respecte par principe les agrégés de droit public lorsqu’il s’agit de débats touchant au droit constitutionnel. Pour tout vous dire, j’en fréquente beaucoup en ce moment à propos de ce texte, et pas un de ceux que j’ai sollicités n’a eu autant d’assurance, dans un sens ou dans l’autre, que vous n’en avez eu tout à l’heure.

J’observe également que je dois être devant une assemblée d’agrégés de droit public. Tout le monde sait que c’est inconstitutionnel… Monsieur le sénateur, vous avez passé suffisamment de temps à analyser et à confronter les décisions du Conseil constitutionnel, en vous demandant sans doute s’il s’agissait de revirements ou de décisions d’espèce, pour savoir que, a priori, on ne peut que tenter de déduire de ses décisions précédentes ses positions.

En l’occurrence, nous savons que le Conseil constitutionnel admet l’encadrement de la liberté d’expression et d’opinion sous une série de conditions. Pour ma part, c’est avec modestie que j’avance que, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ces conditions seraient remplies. Je ne suis pas le Conseil constitutionnel, et vous me concéderez que ses décisions nous ont souvent surpris. Je suis donc prudente.

Je dis « seraient remplies » en m’appuyant sur un certain nombre de ces décisions du Conseil constitutionnel et sur le fait que le délit d’entrave existe déjà.

À cet égard, on me permettra de rappeler à plusieurs orateurs que nous ne créons aucune peine nouvelle. Nous n’allons pas subitement emprisonner les gens pour délit d’entrave ! Le délit d’entrave est d’ores et déjà défini à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, article qui n’a pas encore fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

L’avantage du délit d’entrave est d’être dissuasif. Depuis sa création en 1993, il a permis de mettre un terme à des pratiques que nous voulions faire cesser. S’il y a eu quelques décisions pénales, la peur du gendarme a très bien fonctionné.

Monsieur Bas, je vous écoute toujours avec beaucoup de respect et d’attention.