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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 7 décembre 2016 à 14h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique, amendement 3
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
par tout moyen
insérer les mots :
ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique
La parole est à Mme Françoise Laborde.
