Intervention de Éliane Assassi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2016 à 9h05
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Examen du rapport pour avis

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Ne nous voilons pas la face. J'ai bien noté que vous étiez favorable à la loi Veil, monsieur le rapporteur, comme le sont d'autres de nos collègues de la majorité. Mais il y a des gens qui ne le sont pas, et qui utilisent tous les moyens technologiques pour mettre à mal la liberté des femmes. Je viens de taper « IVG » sur Google : le premier site référencé, devant celui du Gouvernement, est effectivement l'un de ces sites pernicieux. Imaginez une femme désespérée, qui le consulte de bonne foi... C'est à cela que s'attaque la proposition de loi. Cela n'a rien à voir avec un délit d'opinion. Je reconnais que le texte n'est pas parfait juridiquement, sans doute à cause de la précipitation avec lequel il a été produit.

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