Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, alors qu'il en permet l'application à la fourniture d'électricité et de gaz.

Vous l'avez indiqué, dans la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE relative au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne avait inclus la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.

Au cours des négociations communautaires qui ont eu lieu à ce sujet depuis 2003 et tout récemment encore en janvier 2006, vous le rappeliez, monsieur Repentin, la France a très activement soutenu cette disposition.

Le dernier compromis, intervenu sous la présidence autrichienne lors du conseil Écofin du 24 janvier, auquel vingt-quatre États membres s'étaient ralliés, prévoyait de compléter sur ce point l'article 12 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

Malheureusement, nous le savons depuis hier soir, la République de Pologne s'oppose encore et toujours à ce compromis ; naturellement les négociations vont continuer. Nous espérons qu'elles évolueront dans un sens favorable, mais l'unanimité est requise.

Le Gouvernement, toutefois, avait déjà pris une mesure forte en faveur du développement des réseaux de chaleur dans la loi de finances initiale pour 2006, dont l'article 83 étend le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. Il s'agit là de travaux qui peuvent être particulièrement importants et qui se trouvent donc encouragés par cette mesure fiscale.